Responsabilités en matière de surveillance
Le CSPA est chargé de nommer des membres et d’assurer la supervision, de façon directe et indépendante, du travail des entités suivantes :
Conseil des normes actuarielles (CNA)
Le CNA assure la direction et la gestion du processus d’établissement des normes de pratique actuarielle au Canada et adopte les normes dans tous les domaines de la pratique actuarielle.
Conseil sur le professionnalisme et la supervision des titres de compétence (CPSTC)
Le CPSTC assure la direction et la gestion des processus liés à l’établissement et à la conformité à l’égard de la norme de qualification relative au perfectionnement professionnel continu de l’ICA, supervise son processus de divulgation des condamnations au criminel, assure l’interprétation de ses Règles de déontologie et formule des suggestions et des conseils à l’égard des exigences de qualification et des programmes d’études de l’ICA dans une optique de professionnalisme et d’intérêt public.
Conseil de déontologie (CD)
Le CD se charge des affaires disciplinaires de l’ICA.
Groupe de candidats à un tribunal
Le Groupe de candidats à un tribunal est formé d’au moins 15 Fellows de l’ICA qui ont accepté de se rendre disponibles pour siéger, au besoin, à un tribunal disciplinaire ou à un tribunal d’appel.
Le CSPA fournit aussi au Conseil d’administration de l’ICA sa perspective axée sur le public concernant d’autres activités de l’ICA que gèrent les directions de l’ICA relevant de son Conseil d’administration.
Relations
En plus des liens qu’il maintient avec les diverses directions et commissions au sein de l’ICA, le CSPA entretient des relations avec les organismes de réglementation des régimes de retraite et des assurances fédéral et provinciaux.
Bien que la profession soit autoréglementée, certaines lois provinciales et fédérales exigent que certains documents soient approuvés par un membre FICA. Lorsque la législation change, on doit fréquemment apporter des changements aux normes de pratique de la profession. Les organismes de réglementation comptent souvent sur la profession actuarielle pour que celle-ci adapte ses normes, car les règlements ne sont pas spécifiques sur les questions de nature actuarielle. Les actuaires canadiens sont également impliqués dans la défense de changements législatifs pour répondre aux pressions démographiques ou aux impératifs d’entreprise.