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Mandat

Conformément aux Statuts administratifs de l’ICA, le CSPA a les pouvoirs et responsabilités suivants : 

  • Approuver son mandat conjointement avec le Conseil d’administration de l’ICA (organe dirigeant de l’ICA). 
  • Nommer les membres au CSPA, y compris son président ou sa présidente et son vice-président ou sa vice-présidente, conformément aux Statuts administratifs de l’ICA et à la grille de compétences du CSPA, laquelle est approuvée par le Conseil d’administration de l’ICA et par le CSPA. (Le Conseil d’administration de l’ICA peut nommer au CSPA un maximum de trois membres, lesquels doivent aussi respecter la grille de compétences.) 
  • Outre les conseils établis par l’ICA dans ses Statuts administratifs (section 7.2), le CSPA et le Conseil d’administration de l’ICA peuvent établir conjointement un ou plusieurs conseils, qui relèveront du CSPA et auxquels seront accordés les pouvoirs nécessaires ou utiles pour mener à bien leur mandat. (Le terme « conseils » utilisé ci-après fait référence à tous les conseils qui relèvent du CSPA.) 
  • Nommer un minimum de six et un maximum de 15 membres, dont le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente, à chacun des conseils qu’il supervise, conformément aux Statuts administratifs de l’ICA et au mandat du conseil. Chaque conseil doit être constitué au moins aux deux tiers de membres de l’ICA ayant droit de vote, qui sont en conformité avec la Norme de qualification – Exigences relatives au perfectionnement professionnel continu (PPC), y compris le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente. Le CSPA peut aussi nommer l’un ou l’une de ses membres (en respectant le maximum de 15 membres) à chacun des conseils à titre de membre à part entière. Aucun administrateur ou administratrice de l’ICA ne peut être nommé(e) aux conseils. 
  • Nommer au moins 15 Fellows de l’ICA qui sont en conformité avec la Norme de qualification – Exigences relatives au PPC, y compris le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente, au Groupe de candidats à un tribunal, conformément aux Statuts administratifs de l’ICA. 
  • Superviser les activités de chacun des conseils des façons suivantes :
    • Approuver leurs mandats et les modifications qui y sont apportées en s’assurant que ceux-ci ne contredisent en rien les Statuts administratifs de l’ICA;
    • Surveiller et évaluer leur rendement, l’acquittement de leurs responsabilités, l’exécution de leurs programmes de travail ainsi que le caractère adéquat des ressources disponibles et de leur utilisation;
    • Veiller à ce que les conseils aient élaboré et approuvé des énoncés de procédures opérationnelles et des politiques relatives au processus officiel (s’il y a lieu) adéquats et tenant compte de l’intérêt public.
  • Formuler des commentaires aux conseils en ce qui concerne leur orientation stratégique et leurs priorités, s’il y a lieu. En exprimant son opinion quant aux décisions préliminaires relatives à la planification du programme de travail des conseils, le CSPA assure à ceux-ci un soutien actif pour ce qui est d’établir les priorités et les stratégies relatives à leurs programmes de travail en tenant dûment compte des besoins nationaux et des activités ayant cours sur la scène internationale. Le CSPA détermine si les conseils ont bien tenu compte des besoins de toutes les catégories de parties prenantes au moment d’établir leurs priorités et stratégies. 
  • Informer les conseils des points de vue du CSPA et, s’il y a lieu, de ceux d’autres personnes ou groupes qui s’intéressent aux activités des conseils qui les concernent. 
  • Veiller à ce que les conseils fassent primer le devoir envers le public sur les besoins de la profession et de ses membres et à ce que leurs activités soient appropriées et menées conformément à un processus officiel acceptable qui aborde de manière adéquate les conflits d’intérêts et les perceptions de conflits d’intérêts. À cet égard, le CSPA procède, s’il y a lieu, à une évaluation annuelle du rendement de chaque conseil par rapport à son plan stratégique à long terme et de son plan d’activités annuel. 
  • Observer les activités du Conseil d’administration de l’ICA et de ses directions et porter à l’attention de celui-ci toute préoccupation qu’il puisse avoir au sujet d’une question ou d’une décision qui, selon lui, ne respecte pas le principe selon lequel le devoir envers le public doit primer sur les besoins de la profession et de ses membres. 
  • Protéger l’indépendance du CNA en ce qui concerne son processus d’établissement des normes et s’assurer du fait qu’elle a été maintenue dans la réalisation de sa mission. 
  • Veiller à la mise en place et au maintien d’un processus adéquat qui permette aux membres de l’ICA de demander la révision d’une norme de pratique adoptée par le CNA. 
  • Nommer un tribunal d’appel disciplinaire conformément à l’article 5.5.5 des Statuts administratifs de l’ICA, au besoin, et superviser la publication des décisions et comptes rendus dudit tribunal disciplinaire ou tribunal d’appel conformément à la section 6 de la Politique sur le processus disciplinaire de l’ICA. 
  • Réviser, au besoin, l’appel d’un membre se disant en désaccord avec l’évaluation faite par le CPSTC de sa non-conformité à la Norme de qualification – Exigences relatives au PPC. 
  • Réviser, au besoin, l’appel d’un candidat qui se voit refuser l’adhésion à l’ICA par suite de l’évaluation par le CPSTC d’une déclaration de condamnation au criminel, conformément à la Politique relative à la divulgation des condamnations au criminel. 
  • Rendre compte au public de la façon dont il s’est acquitté de ses responsabilités et lui communiquer, s’il y a lieu, de l’information au sujet de ses activités et de celles des conseils. À cet égard, le CSPA rend compte publiquement une fois l’an de ses activités et s’assure que les conseils, par son entremise, rendent également compte annuellement de leurs activités au Conseil d’administration de l’ICA. 
  • Évaluer si le CSPA et les conseils disposent des ressources financières et humaines nécessaires pour soutenir leur travail. 
  • Agir à titre de conseiller auprès des conseils à l’égard des affaires qui lui sont soumises par leurs présidents respectifs ou présidentes respectives. 
  • Constituer une Commission des mises en candidature chargée de recommander des candidats afin de doter tous les types de postes au sein du CSPA et des conseils, ainsi que d’autres commissions ou groupes de travail comme il le juge nécessaire afin de s’acquitter de ses responsabilités. Toutes les mesures prises par une commission ou un groupe de travail nommé par le CSPA sont assujetties à l’examen et à l’approbation de ce dernier. Le président ou la présidente du CSPA est participant ou participante d’office à toutes les commissions qui relèvent du CSPA. 
  • Élaborer et adopter un énoncé décrivant les principales procédures opérationnelles qu’il met en œuvre pour s’acquitter de ses responsabilités. Le CSPA révise ses principales procédures opérationnelles au moins une fois tous les cinq ans pour s’assurer qu’elles répondent toujours à ses besoins et objectifs.  

Le CSPA revoit son mandat au moins une fois tous les cinq ans pour s’assurer qu’il continue de soutenir le Conseil d’administration de l’ICA et permet au CSPA de servir de manière appropriée l’intérêt public qu’il représente. Le Conseil d’administration de l’ICA peut également réviser périodiquement le mandat du CSPA et recommander des modifications.

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